Enquête délestage 2026 R-GDS

Présentation du dispositif de délestage de la consommation de gaz naturel

Le délestage de la consommation de gaz naturel, objet de la présente enquête, est une mesure de dernier recours, mise en œuvre par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, consistant à demander à certains consommateurs de réduire voire d’arrêter temporairement, à brève échéance, leur consommation pour préserver le fonctionnement et l’équilibrage des réseaux. Le dispositif de délestage de la consommation de gaz naturel vise à permettre la gestion de crises d’approvisionnement de courte durée, de l’ordre d’un jour à une semaine.

Pour réaliser un délestage de la consommation de gaz naturel, le gestionnaire du réseau contacte individuellement chaque consommateur pour lui demander de réduire ou d’arrêter sa consommation de gaz naturel.

En application de l’article L434-4 du code de l’énergie, les consommateurs de gaz naturel doivent se conformer aux ordres de délestage émis par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.

Le présent questionnaire vise à identifier les personnes à contacter dans l’éventualité où il serait nécessaire de procéder à un délestage de la consommation de gaz naturel, ainsi qu’à identifier les consommateurs ayant besoin d’un niveau de protection supplémentaire, dans les conditions prévues par la réglementation, également dans l’éventualité d’un délestage de la consommation de gaz naturel.

L'absence de réponse à ce formulaire ou une réponse incomplète pourrait compromettre vos droits à une éventuelle protection prévue à l’article R. 434-4 du Code de l’énergie. L’octroi d’une protection est laissé à la libre appréciation de votre préfecture qui évaluera votre niveau d’exposition au risque de délestage. La préfecture, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) ou la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (Drieat) dont vous dépendez est susceptible de vous contacter afin que vous apportiez des précisions sur les réponses que vous renseignerez dans le présent formulaire. Toute déclaration abusive ou mensongère ne sera pas prise en compte.

INFORMATIONS

Site

Nom de votre site*

Identifiant du dispositif de comptage (PCE)*

Adresse du site

Numéro*

Rue*

Code Postal*

Ville*

Code NAF*

Code SIRET*

L'interlocuteur désigné ci-dessous pour ce site se verra notifier du classement du site par la préfecture en préparation d'un éventuel délestage de la consommation de gaz naturel, conformément aux dispositions de l'article R 434-4 du code de l'énergie.

Identité de la personne répondant à l'enquête

Nom*

Prénom Nom

Fonction*

Email*

Téléphone*

Société destinataire du courrier*

Adresse*

Numéro Adresse Ville ZIP / Code postal

Par défaut, vous serez destinataire de la notification de la préfecture. Souhaitez-vous désigner un autre interlocuteur ?*

Oui

Non

Nom*

Prénom Nom

Fonction*

E-mail*

Téléphone*

Société destinataire du courrier*

Adresse*

Adresse postale Ville ZIP / Code postal

DESIGNATION DES DESTINATAIRES DES ORDRES DE DELESTAGE

En cas d’activation du dispositif de délestage de la consommation de gaz naturel, les contacts opérationnels ci-dessous seront les destinataires de l’ordre de réduction ou d’arrêt de la consommation de gaz naturel pour le site.

Contact opérationnel n°1

Nom*

Prénom Nom

Raison sociale*

Fonction*

E-mail*

Téléphone*

Contact opérationnel n°2

Nom*

Prénom Nom

Raison sociale*

Fonction*

E-mail*

Téléphone*

En cas de crise grave, R-GDS doit pouvoir joindre le site pour lui donner toutes les informations utiles. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’indiquer au moins 2 contacts opérationnels pour ce site.

En cas de modification de ces coordonnées entre deux enquêtes, le consommateur s’engage à en informer R-GDS par mail à interventionsclientele@r-gds.fr. Il est impératif que les coordonnées des contacts opérationnels soient valides ou mises à jour dès changement.

Conséquences économiques majeures

Si R-GDS vous demande de réduire ou d'arrêter la consommation de gaz naturel de votre site dans 2 heures :

Votre site est-il susceptible de subir des dommages à l'outil de production ou des difficultés importantes de redémarrage de l'activité ?*

Oui

Non

Quel est le niveau minimum de consommation de gaz naturel qui permet d'éviter cette casse de l'outil de production ou ces difficultés de redémarrage, selon le mois de l'année où se produirait la demande de délestage ?

Janvier*

MWh/jour

Juillet*

MWh/jour

Février*

MWh/jour

Août*

MWh/jour

Mars*

MWh/jour

Septembre*

MWh/jour

Avril*

MWh/jour

Octobre*

MWh/jour

Mai*

MWh/jour

Novembre*

MWh/jour

Juin*

MWh/jour

Décembre*

MWh/jour

Dans l'éventualité d'une alimentation en gaz naturel inférieure à ce niveau minimum, détaillez en les justifiant les dommages à l'outil de production ou les difficultés importantes de redémarrage de l'activité*

500 caractères max

Si R-GDS vous demande de réduire ou d'arrêter la consommation de gaz naturel de votre site sous 14 heures, la demande étant émise à 16h pour une application le lendemain à 6h :

Votre site est-il susceptible de subir des dommages à l'outil de production ou des difficultés importantes de redémarrage de l'activité ?*

Oui

Non

Quel est le niveau minimum de consommation de gaz naturel qui permet d'éviter cette casse de l'outil de production ou ces difficultés de redémarrage, selon le mois de l'année où se produirait la demande de délestage ?

Janvier*

MWh/jour

Juillet*

MWh/jour

Février*

MWh/jour

Août*

MWh/jour

Mars*

MWh/jour

Septembre*

MWh/jour

Avril*

MWh/jour

Octobre*

MWh/jour

Mai*

MWh/jour

Novembre*

MWh/jour

Juin*

MWh/jour

Décembre*

MWh/jour

Dans l'éventualité d'une alimentation en gaz naturel inférieure à ce niveau minimum, détaillez en les justifiant les dommages à l'outil de production ou les difficultés importantes de redémarrage de l'activité*

500 caractères max

Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre tout document permettant de justifier les dommages à l'outil de production ou les difficultés importantes de redémarrage de l'activité, sous réserve que la taille totale de ces documents ne dépasse pas la limite autorisée

Taille max. des fichiers : 128 MB.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, ajouter des observations supplémentaires

500 caractères max

Notification de délestage

En application du « Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie », le préfet notifie à chaque consommateur présent sur l’une des listes qu’il a établies son inscription sur ladite liste et les informations le concernant qui s’y trouvent.

Indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous souhaitez que ces informations soient notifiées :

Entreprise*

Nom*

Prénom Nom

Fonction*

Adresse*

Adresse Ville Code Postal

E-mail*

Téléphone*

Enquête délestage 2026 R-GDS

Enquête de délestage 2026 R-GDS

Présentation du dispositif de délestage de la consommation de gaz naturel

Pour réaliser un délestage de la consommation de gaz naturel, le gestionnaire du réseau contacte individuellement chaque consommateur pour lui demander de réduire ou d’arrêter sa consommation de gaz naturel.

En application de l’article L434-4 du code de l’énergie, les consommateurs de gaz naturel doivent se conformer aux ordres de délestage émis par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.

INFORMATIONS

Site

Adresse du site

L'interlocuteur désigné ci-dessous pour ce site se verra notifier du classement du site par la préfecture en préparation d'un éventuel délestage de la consommation de gaz naturel, conformément aux dispositions de l'article R 434-4 du code de l'énergie.

Identité de la personne répondant à l'enquête

DESIGNATION DES DESTINATAIRES DES ORDRES DE DELESTAGE

Contact opérationnel n°1

Contact opérationnel n°2

Activités du site

Conséquences économiques majeures

Si R-GDS vous demande de réduire ou d'arrêter la consommation de gaz naturel de votre site dans 2 heures :

Quel est le niveau minimum de consommation de gaz naturel qui permet d'éviter cette casse de l'outil de production ou ces difficultés de redémarrage, selon le mois de l'année où se produirait la demande de délestage ?

Si R-GDS vous demande de réduire ou d'arrêter la consommation de gaz naturel de votre site sous 14 heures, la demande étant émise à 16h pour une application le lendemain à 6h :

Quel est le niveau minimum de consommation de gaz naturel qui permet d'éviter cette casse de l'outil de production ou ces difficultés de redémarrage, selon le mois de l'année où se produirait la demande de délestage ?

Notification de délestage

Indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous souhaitez que ces informations soient notifiées :